par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général des impôts ; ....................................................................................

Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis KH du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " I.- Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications

302 bis KG du code général des impôts.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 16 janvier 2008 fixant la liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés à l'article 302 bis KF du code général

, dont la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, codifiée à l'article 302 bis KH du code général des impôts ; 3.

, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour

, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour

302 bis KH du code général des impôts ne le prévoient pas.

121-3 du code pénal ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels, ne pouvaient pas méconnaître les dispositions de l'article 302 D bis, II, du code général des impôts issues de l'ordonnance du

302 bis X du code général des impôts ; que la taxe était due par les fabricants, les importateurs et les personnes effectuant des acquisitions intracommunautaires ; que, par un arrêt du 22 avril 1999

, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour

302 bis KB du code général des impôts, désormais repris à l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'instruction attaquée, la taxe

35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 a modifié certains éléments du régime applicable à la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des

302 bis KH du code général des impôts en application du 1° du II de cet article. 6.

Elle soutient que : - la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe

302 bis KF du code général des impôts pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe