général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

; ' CONDAMNER la Banque BIA à verser à la Société SCOA SPRINT INTER et à Monsieur [F] [U] [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la Banque BIA

et 3 bis) ; que Michel Z... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n° 3 quater

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'enfin, étant constant et non contesté que M.

pièces 1-5, 3-3 et 3-4) ; qu'Abdelkrim X... est également titulaire de deux comptes bancaires à l'agence CCF, AG Les Gobelins, 83 Bd St Marcel 75013 Paris mentionnant comme adresse ..., Cairo Egypt (pièce

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n°30 bis ; 2.

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; 3 / que le silence du VRP, qui s'abstient d'informer son employeur des obstacles

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 27 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, du décret n°

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

800 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III bis. Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

ne pouvait donc en faire usage pour justifier de l'application des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la