: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

    L’arrêt de la cour militaire d’appel du 29 septembre 1999 50.

En conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3.

    Le 23 décembre 1992, il adressa au préfet de Şanlıurfa un communiqué de presse indiquant que le représentant de la société de distribution de journaux qui assurait la distribution d' Özgür

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A, le requérant a exprimé le souhait de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30). 3.

    Le 7 juin 2005, conformément aux dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention et de l’article 54 § 3 du règlement, la Cour a décidé d’examiner conjointement les questions de recevabilité

L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.