La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 6.

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Antony et Mme Margaret McMichael, avaient saisi la Commission le 11 octobre 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).

The nature of such functions precludes any claim to a protected interest in relation thereto, so that the acts by which they are carried out may or may not have a specific content – see the judgments of

to 1989 onwards are necessary to ensure coherence between schemes or otherwise fall within the permitted exclusion in Article 7?

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma