298 septies du code général des impôts (CGI) que la société avait spontanément appliqué.

réfaction prévue à l'article 298 septies 1° du code général des impôts, applicable aux quotidiens et assimilés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est étendue aux publications visées au 2° du même

1934 : " Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes : " ... 6° n'être

278 du code général des impôts : "Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %" ; qu'aux termes de l'article 298 septies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 298 septies du code général

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques

général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses article D. 18 et D. 19 ; Vu le code des

267 II du code général des impôts n'était pas remplie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts alors en vigueur : (...) les ventes, commissions

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article D. 18 du code des P.T.T., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des P.T.T. ; Vu le décret n° 82-369 du

Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article

général des impôts et notamment son article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions

général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu l'ordonnance

général des impôts et notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D 18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives