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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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IX-EN-PROVENCE, du 21 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X
61372587cd5801467741e88a
4 novembre 1993
pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles
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édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
comm
61372410cd58014677411c1b
26 novembre 2003
(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...
613725c1cd580146774204ba
7 mars 2000
publique et à sa sanction ne soit pas indiquée dans la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du
CHAMBRE 06
6a1aaf63cdc6046d4778df25
29 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
soc
61372376cd5801467740a1b3
1 mars 2000
les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00594
12 mai 2026
ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble
61372334cd58014677406cc7
2 février 1999
1er, 17-1, 20-1 et 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule
TPX VER SUREND CTX
6a0b061fcdc6046d47129414
9 avril 2026
La société [2] et [3] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300588
17 septembre 2020
1733 du code civil n'étant pas rapportée ; ALORS, 1°), QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction
civ2
60794df19ba5988459c48c32
8 février 2006
/ que si en vertu de l'article L. 122-7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans
61372461cd5801467741506e
31 octobre 2005
par lui, que l'employeur était tenu de fournir, le conseil de prud'hommes a procédé d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101315
9 novembre 2016
;effectivité issu des dispositions du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l'entrée
613724a3cd58014677417298
27 septembre 2005
) qu'en l'absence de la cession de créance dans les formes prévues par l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification
6079a85c9ba5988459c4ce20
25 octobre 2005
publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 42, 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75c2cdc6046d4774deed
28 mai 2026
[Q] [O] et Mme [L] [R] épouse [O] à payer à la société Generali Iard la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 mai 2025, M.
6137259ecd5801467741f427
27 mai 1999
29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que