310 Q de l'annexe II au code général des impôts. 9.

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209.1 pour PIS, 54 pour les BIC et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

qu'en application des articles 271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

les bases d'imposition aux sommes de 280 536 euros, 283 395 euros et 284 479 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019, respectivement, et de prononcer dans cette mesure la réduction des impositions

301,50 euros, recherchant en application de l'article 1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

des assujettis établis sans condition de délai ; - l'article 15 de la directive 2008/9/CE transposé à l'article 242-0 R de l'annexe II du code général des impôts, en instaurant un délai de remboursement

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

242 nonies A de l'annexe II à ce code précise que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (…) » Aux termes de l’article 242 nonies A du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts