111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile en décidant que le jugement du 28 septembre 1999, qui se bornait dans son dispositif à rejeter la demande de sursis à statuer présentée par

" immédiat et sans indemnités pour force majeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon

reprochés " et donc des incendies commis les 6 août 1997 et 28 octobre 1997, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles susvisés " ; Attendu que les énonciations

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

été notifiée à l'adresse des consorts [G], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen

[G] et la SCCV Vue [Adresse 6] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; - juger que M.

28 et 28-1 du code civil et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

étanchéité, et n’assure plus la sécurité à laquelle on peut s’attendre, de sorte qu’il doit être considéré comme un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, et 593

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat