272 du code de procédure civile.

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile.

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par exploit du 20 juin 2023, la CPAM a saisi, suivant la procédure accélérée au fond, le premier président de la cour d'appel de Rennes au visa de l'article 272 du code de procédure civile, pour solliciter

272 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile

que le 27 avril 1983, alors que l'ordonnance par laquelle, en application de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président autorise une partie à frapper d'appel indépendamment

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 272 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les omissions qui affectent un jugement .en rétablissant s'il y a lieu, le véritable

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de

Elle soutient que l'article 272 du code de procédure civile est applicable aux extensions d'opérations d'expertise, soutient qu'il existe un motif grave et légitime en ce que l'ordonnance a été rendue

Les demandes d'avis « faites par le juge aux CRRMP ne relèvent donc pas de l'article 272 du code de procédure civile ».

ORDONNEE DANS LA SECONDE, L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE TENUE COMME UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR AUTORISATION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment