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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
256 B du code général des impôts.
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DTA_1907059_20230420
20 avril 2023
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462156.20221219
19 décembre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007854298
16 janvier 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439617.20211209
9 décembre 2021
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630639
30 décembre 2009
, selon le premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190518
1 mars 2004
256 B du code général des impôts, selon laquelle les musées et monuments historiques exploités par des personnes morales de droit public ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs
Chambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
, qu’elle n’exerce pas d’activité économique puisque la cession présentait un caractère occasionnel et qu’elle entrait dans le champ de l’article 256 B du code général des impôts ; * d’autre part, en
4ème Chambre
DTA_2308207_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article 256 b du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs
1ère Chambre
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - conformément à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016, à l'article 256 B du code général des impôts et aux décisions de la Cour de justice européenne, il doit être assujetti
DTA_2106580_20240326
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475741.20240118
18 janvier 2024
256 A du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il ne pouvait être regardé, à raison de son activité d'assistance ITIC, comme non-assujetti
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
DCA_21DA02664_20230420
Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services
1ère chambre
DTA_2100954_20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2201254_20240625
SECTION
CETAT:CETATEXT000007854453
20 janvier 1995
Y... et X... ont été condamnés à lui payer sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs envers le maître de l'ouvrage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts