En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

237 et suivants du code civil.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

237 et suivants du Code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

recevable la demande en divorce de Madame [O] [I] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

252 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard

X... mais non l'annuler en ce qu'elle constatait l'absence de la défenderesse et autorisait la citation immédiate ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Acte signifié en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE DIVORCE DEVENU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF