455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré

; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III, annexe II, du Code général des Impôts, relatif à la TVA grevant la livraison de biens meubles, la cour

unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure

Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de son article

Aux termes de l’article 371 ter M de l’annexe II au code général des impôts : « (…) III.- La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. (…) ».

1995 et 1996 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code

252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts

conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1976 : " 1.

application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles