demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2,

L. 113-1 du code des assurances français, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ladite clause était valable en droit belge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé

décision au regard des articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A...

[I] est bien engagée tant sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 1242 alinéa 2 en qualité de propriétaire de la parcelle où le feu a pris son origine.

%, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer que la caisse puisse se fonder sur un taux prévisible de 25 % pour prendre

violé l'article L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 2 et 4-2b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement qui a homologué

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil et alors, enfin, que l'employeur avait contesté, dans ses écritures d'appel, le décompte d'heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié

violé la directive CEE n° 79-623 du conseil du 25 juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort

exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

ceux constatés lors du chargement au [Localité 2], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application

ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité

de son absence, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié débiteur à l'égard de son

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.