AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

de première instance de Papeete (Chambre de la Famille) le 24 janvier 2007 no 61 / ADD ; Représenté par Me GRATTIROLA, avocat à Papeete ; Après communication de la procédure au Ministère Publique

des avocats du barreau de Bayonne était fondée sur les articles 249 à 255 du code de procédure civile et ne pouvait dès lors avoir pour objet que de permettre à l'huissier de procéder à des constatations

SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION; ATTENDU

249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l'article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ; Qu'il convient dans ces conditions de recourir à une expertise

249 du code de procédure civile, le constatant a pour mission de procéder à des constatations, mais pas de solliciter auprès d'établissements bancaires les extraits de compte de la société PROTIS au 18

au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile local et après la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 20 septembre 2007, devant Mme TEHEIURA, conseillère

, de l'article 544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est

1382 du code civil ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer "l'ordonnance à intervenir comme opposable à la SCP MICHAUD et B

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

X... d'aider la société Randstad à constituer un dossier contre la société Alma », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 14 décembre 2006, devant

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

450 du code de procédure civile.

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241,