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25 résultats pour « Article 245-5.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP CREDIT JCP

697b1452cdc6046d4713209f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sur la base de la durée légale de travail, et la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié et telle que définie par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112453

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c8

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Le 1er décembre 2008 le contrat du 14 septembre 2000 se poursuit en application de l'article L 1224 du code du travail auprès du nouvel employeur, la société (s.a) Eca. Le 28 avril 2010 M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 3121-4, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du travail, de l'adage "rupture sur rupture ne vaut", des articles 1103 et 1154 du code civil, de la convention collective de l'animation et de l'article 37 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201659

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-161279

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a229cdc6046d471104b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Au visa de l'article 1353 du code civil, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD001406515

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

    La disposition pertinente de la loi pénale genevoise (LPG) est libellée comme suit   : Article 11A – Mendicité «   1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8344781dc057dee7b12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle