AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
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Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société CGS Intervention 24h/24 fait d'abord valoir qu'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter
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