-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires

[N] se prévaut de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011, qui disposait que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

242 et 245 alinéas 1 et 2 du code civil qui disent que « les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

), 1.16 , 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4 , 2.5, 2.6 , 2.8 , 2.10, 2.11 et 2.12, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15 et 2.16 sur le fondement de l'article

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

€ x 3) outre 730,50 € brut au titre des congés payés afférents, - condamner [Z] [D] à payer à la société KAESER COMPRESSEURS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

450 du code de procédure civile

Etape 2 (article 2.3.4.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (article 2.3.4.3), / ' La prestation de mise en service du Logiciel (article 2.3.5), / ' La prestation