-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

du même Code, Vu l'article 565 du Code de procédure civile, Vu le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 et la circulaire du 24 janvier 2011, Vu la jurisprudence citée relative à l'oralité des débats

et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

245 du Code Civil.

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, au visa des articles 122 et 56 du code de procédure civile, des articles 1615, 1792 et suivants et 1250 du code civil, du rapport d'expertise et les pièces produites aux débats;

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander à une partie de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

-6 du code civil.

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a déduit du montant des commissions réclamées par M.