fixées par les a) et b) du 1er du I de l'article 244 quater O du code général des impôts.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 4.

244 quater O du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux crédits d'impôt en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

244 quater O du code général des impôts.

en faveur des métiers d’art (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent.

d’impôt institué par l’article 244 quater O du code général des impôts.

" prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, dont elle estime être titulaire au titre de l'année 2021.

Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I.

d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou

, ces dépenses entrant ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du

prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts en faveur des métiers d’art et son remboursement.

l'article 244 quater O du code général des impôts.

en faveur des métiers d’arts (CIMA) prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit.

de l’article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d’impôt qu’elles instituent.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : Aux termes de l’article 244 quater O du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023 : I.