AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Néanmoins, le rapport de visite d'inspection du 6 avril 2016 ne mentionne nullement que les obligations des articles 3.12, 3.15 et 8.9 de l'arrêté du préfet des Yvelines n°04-249/DUEL du 16 décembre 2004
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Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-
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