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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal
Source officielle5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 243-16 du Code de la Sécurité Sociale ; ; - condamner la société [5] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de 1ère instance ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielle3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Scarabotto aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A. 243-1 du code des assurances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077
1 mars 2017
1 mars 2017
1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2265e2fbe7c900434fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile - déboute la société GROUPE [Localité 3] SA de sa demande de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société GROUPE [Localité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52747
16 avril 2024
16 avril 2024
greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
28 mai 2025
11 de la Charte. » 24.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
20 octobre 2021
6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.
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