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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b162d1b9f94e984650bafb
11 janvier 2024
Ainsi, la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article
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1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077
1 mars 2017
1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70a
24 janvier 2023
Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, la clause d'indemnisation prévue à l'article 10.2 des contrats en cause, qui est divisible des autres clauses du contrat, doit être regardée comme entachée de nullité.
1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100232
28 février 2018
X... ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue
Pôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec8
4 juillet 2024
En application des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d67cdc6046d477f0ad8
21 mai 2026
700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles
3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
S'appuyant à nouveau sur l'article A.243-1 du code des assurances et sur une jurisprudence de la cour de Cassation (Cass 1ère Civ. du 15 février 1992, n°89-21404), la société [Localité 16] estime que
65a8d166e12c85000874ae29
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile - rejeté la demande faite par la SAS Grenke Location sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS Grenke Location aux dépens.
1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.
4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
Il n’est pas contesté que le montant demandé correspond au quart de la redevance annuelle fixée par l’acte d’engagement à 240 501,90 euros, eu égard au coefficient de revalorisation fixé par l’article
DTA_2300355_20251106
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.
Chambre Commerciale
69eafecacdc6046d4757903b
23 avril 2026
L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées