» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

l'article L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 paragraphe 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

700 du code de procédure civile en appel ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de résolution de l'appelante ne peut donc être examinée que sur le fondement, invoqué subsidiairement, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

L.241-8 alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation et L.243-3 alinéa 1 du code des assurances, lesquels disposent que : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article