AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b911280b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[C] : Aux termes de l’article L 242-12-1, alinéas 1er, 2 et 3, du code de la sécurité sociale : - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées
Source officiellePage 1 sur 2
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696406
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
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