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27 résultats pour « Article 242-11.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200032

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e09

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (Soc, 16 novembre 2000, 99-11.027) ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01635

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200167

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200242

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

700 du code de procédure civile et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba5

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

à des occupations personnelles ; Que l'article L. 3121-22 du même code dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200184

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles [P] 244-7 et [P] 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301087

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

A 243-1 du code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, invoqué par l'appelante est inapplicable à un contrat souscrit avec prise d'effet au 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2c61a5f0a71dc3c91f9

Appel

17 août 2009

17 août 2009

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux dépens, de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De plus, ni la loi ni la jurisprudence n'imposent au cessionnaire de notifier à plusieurs reprises au débiteur cédé la cession d'une créance ; - conformément à l'article L. 313-24 du code monétaire et

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CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées dans l'Espace

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f653c5e1c13d83dae34e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

S'agissant de licenciements de salariés protégés nuls pour annulation de l'autorisation administrative, les salariés ont droit à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; en application

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413320

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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