AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Néanmoins, le rapport de visite d'inspection du 6 avril 2016 ne mentionne nullement que les obligations des articles 3.12, 3.15 et 8.9 de l'arrêté du préfet des Yvelines n°04-249/DUEL du 16 décembre 2004
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393
20 mai 2020
20 mai 2020
du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-
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