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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300113
27 janvier 2010
27 janvier 2010
1134 du code civil, ensemble les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb0d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon les dispositions de l'article D.242-2-1, le montant de la fraction de gratification, mentionnée à l'article L.242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1
Source officielleServ. contentieux social
66fd896d38de0398b515c528
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c57e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige : III.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
6 avril 2023
946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités
Source officielle8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de recouvrement, d'un montant de 1.777 euros (42 + 96 + 180 + 1.026 + 240 + 193), seront examinés en application de l'article 10-1 de la même loi.
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
27 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f8aacdcd6adff75aa80
14 octobre 2022
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code
Source officielleChambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il invoque l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de vente amiable en l'état d'une offre d'achat établie par le fils de la redevable, au visa des articles 2454 et 2456 du code civil, au motif que
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant des sommes portées au crédit du titulaire : 24. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2 dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.2.
Source officiellePage 1 sur 3