Aux termes du 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige, le bénéfice de l'exonération prévue au I de cet article en

238 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

238 quindecies du code général des impôts. 8.

Il ne résulte ni des termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts ni des modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les contribuables visés au I de cet article que la demande tendant

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts alors applicable : " I.

général des impôts ; - la plus-value de cession du fonds de commerce au profit du locataire remplit les conditions d'exonération posées par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général

238 quindecies du code général des impôts.

Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès

Il a placé la plus-value constatée à l'occasion de cette cession sous le régime d'exonération prévu au I de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.

branche complète d'activité et, à ce titre, étaient exonérés en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le régime d'exonération partielle prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts dont Mme A s'était prévalue

238 quindecies du code général des impôts.

avait bénéficié Me B A sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39