du Code de Procédure Civile.

d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur

806 du code de Procédure civile.

, 2347, 2348, 2349 et 2356, d'une superficie totale de 4 936 m², situées sur le territoire de la commune déléguée de Seynod.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

804 du code de procédure civile.

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer”.

En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur

de la section B et de deux parcelles contiguùs, cadastrées 2340 et 2341 de la section B.

pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en 'uvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, le commissaire

700 du code de procédure civile.

L. 2316-20 du code du travail.

2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

des procédures civiles d'exécution , en application de l'article 2346 du code civil ; - soit, il peut demander l'attribution judiciaire du bien gagé, afin « que le bien lui demeu[re] en paiement », ainsi

618 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 15.

450 du code de procédure civile