Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

8 du code général des impôts ; - l'administration a considéré à tort qu'elle aurait opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 239 du code général des impôts

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

Mme A soutient que : - l'indemnité transactionnelle versée par son employeur en 2016 et 2017 doit être, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, exonérée de l'impôt sur

de régime d’imposition ; - l’interprétation par l’administration de l’article 39 duodecies du code général des impôts est contraire à l’intention du législateur et constitue une inégalité de traitement

définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; () III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à

En premier lieu, aux termes du I de l’article 234 nonies du code général des impôts : « Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : -le tribunal a commis une irrégularité en se prononçant sur l'exonération prévue au 11° du II de l'article 234 nonies du code général des impôts ; -son bien immobilier n'a pas fait

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

B à l'occasion de la vente de son entreprise individuelle a été imposée sur le fondement des dispositions des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

code général des impôts.

Aux termes de l’article 234 nonies du code général des impôts : « I.

Cette société avait, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du même code. M.

code général des impôts.

dans les rôles de la commune de Treflaouenan (Finistère) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures