En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée - qui figurent dans le titre III " Chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable ; – ni l’envoi régulier des pièces énumérées à l’article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée, ni le respect du quorum ne sont établis

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423­3 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. / La commission

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de la nature et la diversité de l'offre culturelle cinématographique au

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

SAS Institut International de l'Image et du Son n'entrait pas dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 231 du code général des impôts.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 ; - le décret n°59-1512 du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

-1 du code du cinéma et de l'image animée ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que non seulement aucun mandat au nom de la société Memento n'avait été inscrit au registre public

Article 2 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.