En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée - qui figurent dans le titre III " Chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : – leur requête est recevable ; – ni l’envoi régulier des pièces énumérées à l’article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée, ni le respect du quorum ne sont établis

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée.

R. 423­3 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu : o de la nature et la diversité de l'offre culturelle cinématographique au

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

être sanctionnée que par l'indemnité prévue à l'article 238 bis HJ, la Cour d'appel a violé les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du Code général des impôts.

Article 2 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ces délais sont prévus, en application des articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, par les arrêtés successifs portant extension des accords pour le réaménagement de la chronologie

dénommé Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et de l'affectation directe à cet établissement public, par le même article, des différentes taxes finançant le régime d'aide. 7.