231 ter du code général des impôts, au titre de l’année 2023.

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Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

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D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'arrêté attaqué, issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 2010

231 ter du code général des impôts. 8.

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l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage