Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du code général des impôts.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base 1° ... b) les salaires, au sens de l'article 231-1

235 bis du code général des impôts : "1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des articles 231 et 235 bis du code général des impôts que la participation des employeurs à l'effort de construction est assise

1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° ... b) les salaires, au sens de l'article 231-1 ..., à l'exclusion des salaires versés aux

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des

des exercices fiscaux 2007 et 2008 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du livre des procédures fiscales, 4A et 10 du code général des impôts

339 bis AA du code général des impôts ; qu'un contrôle a établi que cette société était structurellement déficitaire et que l'option n'avait d'autre objet que de permettre à ses associés d'imputer des

885 I bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

238 bis HA du Code général des impôts relatif aux investissements productifs réalisés outre mer, il en a imputé le montant sur son revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul de ses cotisations

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

238-bis HA du code général des impôts au titre des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est sans aucune incidence sur le revenu professionnel tiré d'autres activités s'agissant des personnes

légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

L. 231-3-1, R. 231-32, R. 231-36, R. 233-45 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in