L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2306 code civil, et dispose d'un recours personnel fondé sur l'article 2305 dudit code.

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

et de secours (SDIS) ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 10 du règlement du plan

partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne le respect de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 8.

l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest

pièces Jardibric n° 7 et 7.1).

Sur la recevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout

Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).

Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée