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41 résultats pour « Article 230-3.24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

3.2, 3.12, 3.15, 3.18, 3.20, 3.23, 4.3, 4.5, 8.2, 8.9, 8.12, 8.14 et 11.6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ac8a34ad10008581c29

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, la cour constate que la société n'a pas saisi la cour de cette irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions comme l'impose l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

3.23).

Source officielle
TCOM

Chambre 02

696b495ecdc6046d479f9d43

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

3.23).

Source officielle
TCOM

Chambre 02

681099a12a56cbbf928c7313

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A D et la société Aseb en tant seulement qu'elle modifie son zonage et classe les parcelles cadastrées section AR nos 7, 184, 187, 235, 236, 237, 239, 240, 241, 295 et 297 en zone agricole Ac.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

2022 pour la sas Alter Telecom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - Annuler et/ou réformer le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

Source officielle
TJ

JCP

69e66f1fcdc6046d47ef1eeb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

taxe sur les bureaux à hauteur d'un montant total de 9.387,66 euros, cette taxe ne s'appliquant pas aux bureaux d'une surface inférieure à 100 m² comme le précise l'article 231 ter du code général des

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L.461-1.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a759b3c8605deec1f00

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Autorisations avec prescriptions : Les projets listés aux articles 3.1 à 3.4 sont admis sous réserve de remplir les conditions générales suivantes : ()3.2 ' la création de réseaux souterrains secs (gaz

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf0cdc6046d47946045

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

Source officielle