Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

l'article L.461-1.

l’article 2.1.1 applicable à la zone UFc4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.2.2 du règlement du PLUm, applicables aux deux zones

En premier lieu, la cour constate que la société n'a pas saisi la cour de cette irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions comme l'impose l'article 954 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Mme [H], de M. et Mme [C] et de la société Axa France iard.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

taxe sur les bureaux à hauteur d'un montant total de 9.387,66 euros, cette taxe ne s'appliquant pas aux bureaux d'une surface inférieure à 100 m² comme le précise l'article 231 ter du code général des

En effet, le consommateur est nécessairement une personne physique au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ce qui n'est pas le cas de l'appelant.

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

l'article R.1234-2 du code du travail.