de l'article 57 du code général des impôts.

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

stipulations de l'article 47. ".

700 du code de procédure civile, les débouter de leur demande de ce chef et les condamner aux frais et dépens de la procédure d'appel Au visa de l'article 24 du code de procédure civile, elle demande

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Il ressort, ensuite, de l'article 232 du code de procédure civile qu'il ne rentre pas dans les missions d'un technicien désigné en justice de « valider » le lieu de rangement d'une chose après l'avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.461-1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code