CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 résultats pour « Article 230-13.01 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67f839c2cf40727a004486e9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 2309, qui reproduit pour l’essentiel l'ancien article 2306, "la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c966

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La teneur de ce texte est reprise, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 2303 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9951dcdc6046d47d3c290

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa643

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Suivant jugement rendu le 26 juillet 2018, le juge a : - prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 et suivants du code civil, - dit que la date

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110101

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné in solidum SARL Document Concept 87 & 23 et SARL JD Holding à payer à SASU Xerox, au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L'article L 3245-1 du code du travail instaurait une prescription de 5 ans applicable aux actions en paiement des rappels de salaire; ce délai de prescription était réduit à trois ans par la loi du 14

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [W] et Mme [U] [Y] épouse [W] ont demandé principalement au juge, sur le fondement des articles 15 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a721643bddf8ff84d25

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle