(Préjudice esthétique temporaire) : 6.500 euros II.2 Préjudices extra-patrimoniaux permanents II.2.1 D.F.P. (Déficit fonctionnel permanent) : 166.422,48 euros II.2.2 P.E.P.

Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

II-2.1.2 ) et à l'implantation de certains arbres par rapport au bâti (articles II-2.2.1 et IV-3.1) ; * de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme en l'absence de plan de division

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

VITOGAZ France a fait assigner la société SOUTRAIT DESS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

métropolitain applicable en zone UBe et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société CLH la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A], appelant Par conclusions adressées par voie électronique le 22 novembre 2018 reprises à l'audience, au visa des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, M.

L.1142-1-II et D.1142-1 du Code de la santé publique. - Dire et juger qu'il incombe à l'ONlAM de réparer intégralement les préjudices subis en lien avec cet accident médical. - Condamner l'ONIAM à lui

Aux termes de l'article L. 181-1 du même code : " L'autorisation environnementale () est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

sur la nouvelle durée du travail, vous appartenez à la modalité II dite 'Réalisation de missions' de l'article 3 du Chapitre II de cet accord.

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une