4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu de l'article 222-2.02 du règlement précité, la société de classification, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de franc-bord, doit vérifier la solidité de

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

venir tôt le matin pour éviter les embouteillages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; ALORS 5°) QUE pour juger infondé

à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 7.