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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
9 avril 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant