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13 résultats pour « Article 228-6.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

6.01 (a) (1) ou 6.01 (a) (2), l'article 6.09 du même contrat n'introduit par cette restriction ; que l'article 6.01 du contrat d'émission cite expressément comme "Evénement Constitutif de défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f5cdc6046d471eedcc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee264ac6088318da1179

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4434

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[K] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

L. 621-107 ancien du code de commerce ne peuvent prospérer ; Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

1147 du code civil.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruce FLAVIER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle