222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

Une lettre du 22 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

des 19 et 22 janvier 1990 était exclu de la garantie responsabilité civile en application de l'article 5.15 du contrat, qui excluait les dommages matériels survenus pendant une période d'un an suivant

2.1, 3.1 et 5.1) du règlement du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 9.

, des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 412 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 31 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

L'article 5.13 de la convention collective précitée stipule le droit à un préavis de trois mois pour les salariés ayant, comme M. L..., la qualité de membre du personnel d'encadrement.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

janvier 2014, avec capitalisation des intérêts annuels dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit,

5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

code de procédure civile.

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

[C] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M. 

normale et permanente de l'entreprise; L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée