des 19 et 22 janvier 1990 était exclu de la garantie responsabilité civile en application de l'article 5.15 du contrat, qui excluait les dommages matériels survenus pendant une période d'un an suivant

Une lettre du 22 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

2.1, 3.1 et 5.1) du règlement du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 9.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code

code de procédure civile.

L'article 5.13 de la convention collective précitée stipule le droit à un préavis de trois mois pour les salariés ayant, comme M. L..., la qualité de membre du personnel d'encadrement.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.

DEMANDES DES PARTIES : Dans ses conclusions récapitulatives III, réitérées à la barre, la société MCS ET ASSOCIES demande au tribunal : Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien du Code civil

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.