à compter du 25 juin 2018 ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2224 du Code civil et l'article L. 3245-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable.

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

786 du code de procédure civile.

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

€ par application de l'article 700 du même code.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société AAVM SERVICES la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

* En vertu de l'article L.227-6 du code de commerce concernant les sociétés par actions simplifiées, 'la société est représentée à l'égard des tiers par [son] président'.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1382 du code civil.