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16 résultats pour « Article 228-3.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100881

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L... ès qualités, la somme principale de 3.060 euros, les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 9 avril 2013, en vertu de l'article 1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c494

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : « Statuant sur l'appel formé par Monsieur [J] [V], à l'encontre du jugement le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 130-1, 132-1, 131-28, 132-20, 132-24, 221-7, 222-19, 222-21, 222-33-1, 222-44, 222-45 du code pénal, de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b46

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

€ par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a2132

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02226

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07101bc19e7640ea3d31

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

603592bf808896b76c21d993

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

* En vertu de l'article L.227-6 du code de commerce concernant les sociétés par actions simplifiées, 'la société est représentée à l'égard des tiers par [son] président'.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a538

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

1382 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

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