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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00509
7 octobre 2020
O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
de l'article L. 414-4 de ce code.
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e5
18 octobre 2023
R 1454-14 alinéa 2 du Code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail à la somme de 2 287 euros, - condamné la SAS
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
61372695cd58014677426bf1
89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles
61372698cd58014677426da0
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