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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) , 1.8, 1.9, 1.10 ,1.12, 1.14 , 1.16, 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.10, 2.11 et 2.12 ; 3°/du coût des sondages pour vérification de la structure et de 1'implantation
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c51
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En tout état de cause, elle fait valoir que les conditions générales précisent que seuls sont garantis les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs tels que définis aux articles 2.11 et 2.12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2007449_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840
13 septembre 2011
13 septembre 2011
4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
23 juin 2008
.3.1AF.2.1AF.3.1AF.3.1AF.2.3AF.2.3 Coef240240190190215240190240240215215 S de B64806628513552625966677651356332648059665818 82-QO –3-1O.3.1O.2.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.1O.3.1O.3.1O.2.3O.2.3 Coef240240190190240240190240240215215
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0db2c25a97f0381f4eee
11 septembre 2013
11 septembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Indemnité compensatrice de préavis : 2 233,40 euros outre 223, 30 euros au titre des congés payés sur préavis * Article 700 code de procédure civile : 3 500 euros Monsieur [N] [C] expose que la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 113-1 du Code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... a souscrit, outre la garantie obligatoire, la garantie complémentaire de l'article 2.11 des conventions spéciales garantissant le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
13 mai 2020
2.1, 3.1 et 5.1) du règlement du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 9.
Source officiellePPP Référés
69e66d30cdc6046d47eefb90
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
8 février 2023
700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300738
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 1 sur 5