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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372699cd58014677426e5f
12 octobre 2005
12 octobre 2005
227-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable des
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61372568cd5801467741d788
1 février 1995
1 février 1995
331-1 du Code pénal, de l'article 227-27 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de certificat médical, défaut et contradiction de motifs, manque de base
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01561
6 juin 2018
6 juin 2018
" Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée : "L'article 227-27 du code pénal méconnaît-il l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la
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61372687cd580146774264ae
8 septembre 1999
8 septembre 1999
131-6 (11 ), 227-25, 227-27 du Code pénal, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137264fcd5801467742490a
8 décembre 2004
8 décembre 2004
ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725bccd58014677420216
22 mars 2000
22 mars 2000
227-27 et 227-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte
Source officiellecr
6137269ccd58014677426ff6
9 novembre 2005
9 novembre 2005
593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 470, 512 et 591 du même Code ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention
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61372639cd58014677423eac
24 novembre 2004
24 novembre 2004
593 du Code de procédure pénale, et des articles 227-27, 227-29, et 222-31 du Code pénal, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur
Source officiellecr
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
29 mai 2002
227-27, 227-29 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention et l'a
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202589_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
227-27-1 du code pénal ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - en effet, cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
227-27-1 du code pénal.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06352
27 janvier 2016
27 janvier 2016
rendu en violation des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du code pénal, des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6
Source officielleciv2
60794da89ba5988459c489f9
29 mars 2006
29 mars 2006
706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes des infractions prévues et réprimées par les articles 222-22 à 222-30, 227-25 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération est
Source officiellecr
613725e0cd58014677421338
12 décembre 2000
12 décembre 2000
23, 593 du Code de procédure pénale, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-35, R. 228-9 du Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs
Source officiellecr
61372640cd58014677424217
28 avril 2004
28 avril 2004
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie
Source officiellecr
6137262dcd5801467742388a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224
Source officiellecr
613725c2cd5801467742052d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble
Source officiellecr
6137263ecd58014677424112
13 juin 2006
13 juin 2006
112-1, 222-19 et 222-19-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Y... coupable
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6137262dcd580146774238c2
6 novembre 2002
6 novembre 2002
commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité
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