En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

En tout état de cause, elle fait valoir que les conditions générales précisent que seuls sont garantis les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs tels que définis aux articles 2.11 et 2.12

Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

Gottlieb en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

intercommunal ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

[Z], des articles L 113 1 alinéas 1 et 2, 1964 et 1134 du code civil, 2.111 et 2.2 des conditions générales de la police MAF, 12 du code des devoirs professionnels des architectes, des conditions particulières

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Rappelant les dispositions de l’article 2276 du code civil, Mme [E] expose que la possession de l’oeuvre, avant sa perte, la fait présumer propriétaire de celle-ci et qu’il appartient aux défenderesses

L. 113-1 du Code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... a souscrit, outre la garantie obligatoire, la garantie complémentaire de l'article 2.11 des conventions spéciales garantissant le

les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux en application de l'article R. 431-14 de ce même code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UDh 2.1.1 du plan local

2.1, 3.1 et 5.1) du règlement du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité, doit être écartée comme inopérant.